Concept information

droit (corpus de lois) > directive > directive sur les sources d'énergie renouvelables

Preferred term

directive sur les sources d'énergie renouvelables  

Definition

  • législation établissant une politique globale pour la production et la promotion d'énergie provenant de sources renouvelables dans l'UE. Elle exige des États membres qu'ils soumettent des plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables accompagnés de feuilles de route détaillées quant à la façon dont chaque État membre compte atteindre son objectif 2020 juridiquement contraignant pour la part d'énergie renouvelable dans leur consommation finale d'énergie

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URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15272

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